Αλογα Βαρυμπομπη : Τραγική η κατάσταση στο ΠΑΓΝΗ εν μέσω καύσωνα: Ασθενείς ... : Court of justice of the european union.. Court of justice of the european union. Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
Court of justice of the european union. Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
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Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
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